Devis

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Conditions générales de vente

1. Toutes commandes impliquent l’acceptation, sans réserve des présentes conditions de ventes.

2. Après l’acceptation de l’offre, le tarif est ferme et irrévocable dans un délai de 30 jours calendaire, a compté de sa date d’émission. Les factures sont payables à réception sauf accord écrit entre les partis. Tout retard de règlement d’une prestation entrainera une pénalité égale à 7.5% du montant TTC de la facture. . Selon les dispositions de l’article L 441-5 du code du commerce, les frais de recouvrement seront de 40 €. Au cas où les frais exposés seraient supérieur, la société se réserve le droit de demander une indemnisation supplémentaire sur justificatif.

3. Le client s’engage a donné au transporteur toutes instructions particulières et toutes précisions nécessaires sur la nature, les caractéristiques, les spécificités et les particularités de la marchandise. Les opérations de transport, s’entende depuis la prise en charge de la marchandise jusqu’à sa livraison. Les lieux de chargement et de déchargement devront être accessibles à nos moyens.

4. Le client devra se charger des moyens de levage au chargement comme au déchargement. Il devra également veiller à ce que le bateau soit prêt pour le rendez-vous fixé (démontage des superstructures s’il y a lieu, démâtage, arrimage à l’intérieur, …) Et que les réservations des grues soient effectuées.

5. Les limites de responsabilités -Envoi de moins de 3T : 23€/ kg de marchandise avariée ou manquantes dans la limite de 750€ par colis.
Pour les transports régate ou de bateau à la demande (contrat de transport de masse indivisible), Toutatis Trans Régate a souscrit une assurance à hauteur de 30.000€.
Pour toutes valeurs de marchandises supérieurs au limite de responsabilité, prévu par le contrat de transport applicable, une assurance Ad Valorem pourra être souscrite à la demande du client (montant sur devis).

6. 6. Dans le cas où un ordre de transport serait annulé dans les 10 jours précédant la date du contrat, les acomptes et les frais encouru seront payable par le client.

7. 7. règlement : A la livraison, selon le décret N° 99-269 du 6 avril 1999 paru au JO le 11 avril 1999, contrat de type général de transport.

8. Droit de gage conventionnel : quelques soit la qualité, en tant que Toutatis Trans Régate intervient, le donneur d’ordre, lui reconnait expressément le droit conventionnel, droit de rétention et de préférence générale et permanent, sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce en garanti de la totalité des créances ( factures, intérêts, frais, …) que Toutatis Trans Régate détient contre son client même antérieur ou étrangère aux opérations effectué au regard des marchandises ou documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

9. Toutatis Trans Régate se dégage de toute responsabilité dans les cas suivants :
a-Mauvaise arrimage à l’intérieur ou à l’extérieur du bateau.
b-Perte de chandelier, vis, tiroirs, girouette, anémomètre, antenne, … Vérifier les ou démonter les avant le départ.
c-Manquant à l’intérieur du bateau, sans effraction, ou détérioration d’emballage.
d-Déchirure de bâche et tauds. Les retirer avant le départ.
e-Pare-brise sur flying bridge. Démonter les avant le départ.

10. En cas de refus de marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier, pour quelques causes que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaire engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du client.

11. Si des dommages survenaient en cours de trajet, nous rappelons que les assurances ne prennent en compte que les réserves formulées à la livraison sur la lettre de voiture et confirmé par lettre recommandée dans un délais de 3 (trois) jours.

12. Attribution de juridiction : En cas de litige, ou de contestation de quelque nature que ce soient, seul le tribunal de commerce de Lorient (56, Morbihan) est compétant, et nos clients par le fait de traiter avec nous, acceptent cette attribution sans aucune restriction ni réserve.